Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie Hospitalière (CFPPH)

Congés de l'élève

Selon l’Article 28 de l’Arrêté du 02 Août 2006 modifié par l’Arrêté du 7 avril 2010, relatif à la formation conduisant au Diplôme de Préparateur en Pharmacie Hospitalière :

Au cours de leur formation, les élèves ont droit à une semaine de congés. La date en est fixée par le Directeur du Centre de Formation, après avis du conseil technique.

Pour les élèves salariés, cette semaine est décomptée du total de leurs congés annuels, sous réserve de dispositions réglementaires plus favorables prises en application du code du travail.

 

Il est important de distinguer si l’élève en formation au Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie Hospitalière est en formation :
 

  • par « la voie de l’Apprentissage »
  • par « la voie de la Formation Continue »
  • ou par « la voie de la Formation Initiale »

 
En effet, selon le cas les modalités de prise de congés changent.

 

 

1er CAS :

 
Formation par « la voie de l’Apprentissage » et Formation par « la voie de la formation continue »
 
L’élève dans ces deux cas, a droit aux mêmes congés que tout salarié, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail.
L’élève  a donc droit aux congés payés légaux, soit 5 semaines de congés payés par an : à savoir  25 jours (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli et de présence à l’établissement de formation)
 
Il est possible selon les Établissements Hospitaliers que le nombre de jours de congés s’élève à 28 jours et non 25 jours (cas par exemple de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille)
20  jours sont à considérer « hors cursus formation »,  soit 4 semaines organisables comme suit :
 

  • 2 semaines de vacances (1 semaine à Noel, 1 semaine aux vacances de printemps)

et

  • 2 semaines à disponibilité de l’employeur

 
 
 
Cela signifie donc que les élèves fixeront leurs congés annuels après la fin de la période de formation.
Il reste évident que l’élève et son tuteur hospitalier doivent convenir bilatéralement des dates de prise de congés.
 
Nous précisons que les élèves effectuent 35 heures par semaine lors de période de stages hospitaliers et 35 heures par semaine lors des périodes d’enseignement théorique en Centre de Formation.
Les élèves n’ont pas droit à des jours de RTT.

 

 

2ème  CAS :


Formation par « la voie de la formation initiale »

Un élève en formation initiale n’est pas salarié, donc au cours de sa formation obligatoire de 42 semaines soit 10 mois, il convient de considérer que le droit à congé est de 4 semaines comme suit :
 

  • 2 semaines à Noel
  • 2 semaines aux vacances de printemps

 
les dates sont fixées par la Direction du Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie Hospitalière.
 
 
Il est à noter qu’aucun jour de congés supplémentaire sur convenance personnelle ne peut lui être accordé.
                                                                                              
 
CAS DE MATERNITÉ ET MALADIE :
 
En cas de maternité, les élèves sont tenues d’interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale.
En cas d’interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, l’élève conserve, pendant 5 ans, le bénéfice des modules de formation déjà acquis.
En cas d’interruption en cours de module, l’élève conserve le bénéfice des évaluations déjà acquises dans ce module. Pendant une durée de 5 ans, l’élève bénéficie d’un droit à la réinscription dans ce module au titre d’une autre session. Il devra suivre l’intégralité des enseignements théoriques et des périodes pratiques afférentes à ce module de formation.
Dans le cadre de l’apprentissage, le droit à la réinscription au titre de l’année suivante est conditionné à l’établissement d’un nouveau contrat d’apprentissage, soit par avenant au contrat initial, soit par signature d’un nouveau contrat d’une durée d’un an.